Bonjour Nous sommes propriétaires d'un appartement évalué à 280 000E, nous envisageons de le vendre pour acheter plus grand, probablement un appart avec travaux. Il nous reste encore

maxsattana Impossible de signer à la légère un compromis de vente. Cet avant-contrat vaut déjà vente. Il scelle les obligations de chacun le vendeur s’engage à vendre un bien immobilier déterminé, à prix fixe, à l’acquéreur qui s’engage à acheter. Les parties sont alors définitivement existe toutefois deux possibilités pour l’acheteur de se dédire sans avoir à dédommager le vendeur. La loi lui offre tout d’abord un délai de dix jours pour se rétracter Article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, et le compromis de vente peut comporter des conditions suspensives. Si ces conditions ne se réalisent pas, la vente définitive n’aura pas lieu Article L. 312-16 du Code de la consommation.En dehors de ces deux dernières hypothèses, celui, vendeur ou acquéreur, qui se rétracterait serait contraint de payer des dommages et intérêts à l’autre ou d’exécuter de force la vente."Le compromis de vente est fondamental, martèle Dimitri de Roudneff, notaire à Marseille, c’est la pièce centrale de la vente. Il fixe de façon précise tous les engagements des parties. Mieux vaut bien le préparer, ne pas se précipiter et en confier la rédaction à un professionnel."Le délai de rétractationLe délai de rétractation profite uniquement à l’acquéreur. Si le compromis a été notifié par lettre recommandée, ce délai commence à courir dès le lendemain de la première présentation du courrier. Il est de 10 jours et ne peut être si le compromis est expédié le 8 août et présenté à son destinataire le 10 par le facteur, le délai court à compter du 11 et expire le 20 à minuit. Si la date d’expiration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable lorsque l’avant-contrat est rédigé par un professionnel notaire ou agent immobilier, celui-ci peut remettre à l’acquéreur un exemplaire de l’acte en main propre. Dans ce cas, le délai commence à courir dès le lendemain de cette revenir sur son engagement, l’acquéreur doit adresser à la personne qui lui a notifié ou remis l’avant-contrat un courrier recommandé avec avis de réception. Il n’a pas pour autant à se justifier. C’est la date d’expédition de la lettre qui est retenue pour vérifier si le délai légal de rétractation de dix jours est lors, le compromis devient caduc. L’acquéreur récupère dans un délai de vingt et un jours le dépôt de garantie qu’il avait confié au notaire ou à l’agent condition suspensive d'obtention de prêtSi un prêt est nécessaire à l’acquéreur pour financer son achat immobilier, le compromis de vente est obligatoirement conclu sous condition suspensive d’obtention du prêt. Les caractéristiques du financement y sont précisées apport personnel, montant du prêt, taux maximal, durée, nom des banques dispose en général d’un mois pour déposer ses demandes de prêt et de deux mois pour notifier l’offre de effectue toutes les démarches nécessaires et qu’il n’obtient l’accord d’aucune banque, le compromis de vente est caduc. Il récupère alors son dépôt de ! Il doit toutefois justifier du refus de la banque par une attestation motivée. Impossible pour lui de se désengager s’il a essuyé un refus après avoir sollicité un prêt plus important que le prêt inscrit au compromis, par dommages et intérêtsSi, à la date fixée dans le compromis, l’acheteur ou l’acquéreur ne se présente pas devant le notaire pour finaliser la vente, l’autre partie est en droit d’exiger en justice l’exécution forcée de la choix est rarement judicieux, la procédure étant longue et coûteuse. Par ailleurs, le résultat est souvent incertain, si l’acquéreur se révèle insolvable par exemple. Mieux vaut vendre son logement à une autre personne ou chercher à acheter un autre bien et faire jouer la clause pénale insérée au compromis de oblige celui qui ne respecte pas ses engagements à payer à l’autre partie une somme d’argent en guise d’indemnité 5 à 10 % du prix de vente en général. S’il s’y refuse, il faudra saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble pour réclamer le paiement de l’indemnité en vendeur a tout intérêt à être le plus précis possible sur la qualité de son bien et à ne pas cacher les défauts dont il a connaissance. Il gagne du temps et se protège ainsi de toute action future pouvant aboutir au paiement de dommages et intérêts ou à l’annulation de la vente. Si le vendeur est un particulier, il est à noter que l’acheteur ne pourra pas engager d’action en vices cachés, c’est-à-dire pour les défauts dont ni le vendeur ni l’acheteur n’avaient connaissance au moment de la promesse de vente un avant-contrat un peu différentPromesse unilatérale de vente et compromis sont deux avant-contrats similaires, bien que différents. La première est plus souvent utilisée dans la moitié nord de la France, le second est plus fréquent au sud. Dans une promesse de vente, seul le vendeur est engagé. Il promet de vendre pendant un temps limité le délai d’option son bien à un prix bénéficie quant à lui du délai de rétractation de dix jours mais aussi du délai d’option fixé dans la contrepartie, il doit verser au vendeur le promettant une indemnité dite d’immobilisation, en principe égale à 5 % du prix de vente. Celle-ci est déduite du prix de vente, s’il décide de lever l’option. S’il renonce à acheter, cette indemnité est acquise au vendeur à titre de dédommagement, sauf s’il se rétracte dans les dix jours.

Etpuis pourquoi acheter un appartement qui se révèlera éventuellement trop grand plus tard, au moment de la retraite quand les enfants seront partis ? Il vaut mieux épargner à

Vousêtes locataire depuis des années dans un appartement qui vous ravit. Vous y coulez des jours heureux avec toute votre famille, jusqu'au jour où, 6 mois avant le renouvellement de votre contrat de location, votre propriétaire bailleur vous délivre un congé pour vendre. Vous souhaitez rester vivre ici. Pour ce faire, mettez en œuvre le droit de préemption.

Banque de sujets Grand Oral Vous vous retrouvez à moins d’un mois du Grand Oral sans sujet ? Pas de panique, Impala a créé une banque de dépannage de sujets par spécialité pour vous aider ! Nous tenons à préciser que cette liste est non exhaustive et n’est là que pour vous inspirer à formuler votre question. Comme il est conseillé que votre sujet soit en lien avec votre projet d’orientation, il vaut mieux choisir un sujet qui suscite votre intérêt ! Nous avons compilé plus d’une cinquantaine de sujets par spécialité. Cliquez sur l’enseignement de spécialité souhaité Sujets Grand Oral mathématiques Comment peut-on calculer l’aire sous la courbe d’une fonction ?En quoi les mathématiques nous servent-elles pour faire des sondages ?Comment le raisonnement par récurrence a-t-il évolué au fil des siècles ?Par quelles méthodes peut-on donner une approximation d’un nombre réel en utilisant les suites ?Comment l’équation logistique permet-elle de modéliser l’évolution d’une population ? Sujets Grand Oral physique-chimie Est-il possible d’éliminer les déchets résultant de l’industrie du nucléaire ?Peut-on dire que les panneaux photovoltaïques rendent les transports plus propres » ?Quel impact aurait l’acidification des océans sur notre planète ?Est-ce qu’il vaut mieux recycler les objets en aluminium ou fabriquer de l’aluminium à base de la bauxite ?Comment peut-on utiliser l’effet Doppler en médecine ? En quoi les OGM sont-ils bénéfiques ?Est-ce que la limitation de notre consommation de viande peut être une solution pour réduire notre empreinte carbone ?Quelle est l’influence du stress sur notre santé ?Faut-il conserver les variétés anciennes ?Peut-on dire que la combustion industrielle est la cause principale du réchauffement climatique ? Réussir le Grand Oral Sans Stress ! Ce n’est jamais facile de passer un oral, surtout quand on ne nous a jamais entraîné, n’est-ce pas ? Impala et ses coachs te préparent à cette épreuve avec un programme complet. Sujets Grand Oral SES Peut-on concilier croissance économique et préservation de l’environnement ?Le PIB un indicateur dépassé ?Comment peut-on expliquer les échanges commerciaux entre l’Union Européenne et les pays de l’Asie du Sud ?Quel impact a eu la crise de la COVID sur le marché de l’emploi en France ?Quels avantages et quels inconvénients présentent les cryptomonnaies ? Sujets Grand Oral HGGSP Dans quelle mesure la protection du patrimoine est-elle devenue une arme diplomatique ?Comment est-ce que la médiatisation de Greta Thunberg a permis au monde de prendre conscience du réchauffement climatique ?Comment est-ce que l’espace est-il devenu un enjeu primordial pour les Etats ?Peut-on parler d’une gouvernance mondiale au vu des défis environnementaux planétaires ?En quoi Si c’est un homme ? de Primo Levi 1947 est-il un ouvrage révélateur ? Sujets Grand Oral HLP Peut-on dire que l’amour mène à la folie ?Comment sont pensés les dangers qui menacent l’humanité par la science-fiction ?Dans quelle mesure l’Histoire peut-elle être considérée comme un roman vrai ?Comment les réseaux sociaux nous permettent-ils de nous raconter ?Compétence et illettrisme deux phénomènes mutuellement exclusifs ? Sujets Grand Oral LLCA Que nous apprend l’Antiquité sur la mise en place de la démocratie ?En quoi la Méditerranée est-elle le berceau de la civilisation en Occident ?Était-il indispensable de philosopher pour pouvoir gouverner ?Pourquoi parle-t-on toujours de la bibliothèque d’Alexandrie ?La justice implique-t-elle forcément l’équité ? Réussir le Grand Oral Sans Stress ! Ce n’est jamais facile de passer un oral, surtout quand on ne nous a jamais entraîné, n’est-ce pas ? Impala et ses coachs te préparent à cette épreuve avec un programme complet. Sujets Grand Oral LLCE Dans quelle mesure l’expression de nos émotions influence-t-elle notre croissance ?Comment les voyages nous façonnent-ils ?Doit-on imposer des limites à l’art ?En quoi le voyage développe-t-il notre ouverture d’esprit ?Peut-on lier l’art moderne et le débat des idées ? Sujets Grand Oral Art La fonction des musées se réduit-elle à la conservation des œuvres d’art ?Par quel moyen une pièce de théâtre permet-elle de réconcilier ?Est-ce que le patrimoine permet d’unir deux peuples ?Quel est l’impact des nouvelles technologies sur l’art ?Quelles questions éthiques l’art récupéré des colonies peut-il soulever ? Sujets Grand Oral NSI Doit-on autoriser les voitures autonomes ?Comment peut-on utiliser l’informatique pour soigner le cerveau ?Dans quelle mesure l’informatique menace-t-elle le monde de l’emploi ?Quelles conséquences aurait une pénurie de semi-conducteurs ?Les ruches connectées une future technologie pour sauver les abeilles ? Sujets Grand Oral SI Par quel moyen peut-on utiliser le phénomène d’interférence pour la lecture optique ?En quoi la physique permet-elle une bonne exploitation des sources d’énergie renouvelables ?Comment les progrès de la physique-chimie et les innovations technologiques peuvent-ils contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ?Dans quelle mesure la fabrication additive de prothèses améliore-t-elle la vie quotidienne des personnes en situation de handicap ?Comment peut-on expliquer le fonctionnement des capteurs capacitatifs ? © Impala 2021 Contact Mail contact +33 7 49 65 11 09 Bureaux Paris, 75010Lyon, 69002Bordeaux, 33000 © 2022 Impala – Tous droits réservés Mentions légales

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Istock / malerapaso Les quatre façons de donner en toute sérénitéUn présent d’usage pour un événement particulierVous pouvez remettre un présent d’usage, qui porte sur tout type de biens liquidités, bijoux, meubles, à l’exception de l’immobilier. Sa particularité Il doit être effectué à l’occasion d’un événement particulier, comme un anniversaire ou un mariage, et son montant doit être modéré par rapport à votre patrimoine », indique Rozenn Le Beller, notaire à Lanester Morbihan. Il n’existe pas de montant précis permettant de distinguer un présent d’usage, qui n’est pas à déclarer au fisc, d’une donation. Une voiture neuve offerte au petit dernier à la fin de ses études pourra en effet être considérée comme un présent d’usage dans une famille très fortunée, mais risquerait d’être requalifiée en donation dans une famille plus modeste.► À noter rien ne vous empêche de faire un présent d’usage à une personne en dehors de votre don manuel ou une donation devant notaire jusqu’à 100 000 € tous les quinze ansVous souhaitez aller plus loin qu’un simple présent d’usage ? Il faut alors en passer par une donation. Vous avez le choix entre un acte notarié et un don manuel déclaré au fisc mais ne nécessitant pas l’intervention d’un notaire. Il est cependant recommandé de consulter un professionnel pour éviter un éventuel futur conflit familial », ajoute maître Le Beller. Dans les deux cas, l’opération doit être enregistrée au centre des impôts. Quant aux droits de donation, ils dépendent du lien de parenté et du montant de l’opération », ajoute Sylvain Guillaud-Bataille, notaire à Paris. Rien ne vous empêche en théorie de réaliser une donation en dehors du cercle familial, mais l’opération est rare car elle ne bénéficie pas de conditions fiscales l’inverse, il est possible de donner des sommes très élevées à ses enfants sans régler le moindre centime en droits de donation. Ainsi, chaque parent peut donner 100 000 € tous les quinze ans à chacun de ses enfants en franchise de droits de donation voir tableau page suivante. L’abattement s’élève à 15 392 € si vous donnez à l’un de vos frères ou sœurs, à 31 865 € pour vos petits-enfants et à 5 310 € pour vos arrière-petits-enfants. Cette fois, il est possible de donner tout type de biens comme des liquidités, une voiture, un portefeuille boursier et de l’immobilier.► À noter ces abattements se cumulent avec ceux du don familial de sommes d’ donation-partage pour assurer la paix des famillesL’acte de donation réalisé par un notaire peut prendre la forme d’une donation simple ou d’une donation-partage. Cette dernière est vivement conseillée lorsqu’on a plusieurs enfants car elle préserve l’entente familiale », résume Sylvain Guillaud-Bataille. En cas de donation simple, comme pour un don manuel, la somme concernée est rapportable à la succession au décès du parent donateur. Cela signifie qu’elle est intégrée à la succession. Et ce n’est pas la valeur donnée à l’origine qui importe, mais sa valeur réévaluée au jour de la succession. Autrement dit, si l’argent donné a fructifié, il faut tenir compte de la plus-value potentiellement réalisée par l’enfant bénéficiaire, qui devra alors une compensation à ses frères et sœurs. Une véritable bombe à retardement dont les effets se font sentir au décès du parent. La donation-partage permet de figer les valeurs au jour de l’opération en réalisant une donation identique à tous ses enfants le même jour. Les sommes ou biens concernés sortent définitivement du patrimoine du donateur et ne seront pas rapportables à sa succession », explique Sylvain Guillaud-Bataille. C’est l’assurance, pour les parents comme pour les enfants, d’éviter un conflit lors de la disparition des donateurs. Il n’est jamais trop tard pour réaliser une donation-partage. Vous pouvez effectuer une donation simple à votre fils, puis, quelque temps plus tard, donner la même somme à votre fille sous la forme d’une donation-partage incorporant l’opération précédente », rappelle la notaire Gwénola Devallet.► À noter il est possible de réaliser une donation-partage transgénérationnelle, c’est-à-dire qui concerne trois générations les grands-parents donnent à leur petit-enfant plutôt qu’à leur enfant, ce dernier renonçant à l’opération au bénéfice de sa don familial exonération jusqu’à 31 865 € tous les quinze ansPour que les dons familiaux bénéficient d’une exonération fiscale dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans, il convient de respecter des conditions strictes. L’opération doit porter sur une somme d’argent, versée en espèces, par chèque ou par virement. De plus, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans le jour de l’opération, tandis que le bénéficiaire doit être donation peut être réalisée au profit de ses enfants mais aussi de ses petits-enfants et arrière-petits-enfants si les conditions d’âge sont remplies. Autrement dit, un jeune peut recevoir 31 865 € de chacun de ses deux parents et de chacun de ses quatre grands-parents, soit 191 190 € tous les quinze ans.► À noter si vous n’avez pas d’enfant, vous pouvez donner cette même somme 31 865 € à vos neveux et nièces, ou en cas de décès de ces derniers, à leurs abattements sur les droits de donationIl est possible de donner à ses proches tous les quinze ans sans payer de droits de de transmissionAbattement fiscal en dessous duquel aucuns droits de donation ne sont dusÀ ses enfants100 000 €Entre époux ou pacsés80 724 €À ses petits-enfants31 865 €Entre frères et sœurs15 392 €Entre neveux et nièces7 967 €À ses arrière-petits-enfants5 310 €À une personne handicapée, même sans lien de parenté159 325 €À une personne sans lien de parentéAucunSource crédit de courte ou longue duréeVous pouvez également aider un proche par le biais d’un prêt consenti pour quelques mois ou quelques années. Par exemple, des parents prêtent à leur enfant une somme lui permettant de boucler un achat immobilier sans avoir encore vendu son logement. Ils servent en quelque sorte de crédit-relais et seront remboursés quelques mois plus tard, une fois le bien vendu.► À noter il est possible de prêter de l’argent à un ami, en dehors du cercle familial, en toute formalités à accomplirQuels que soient vos liens avec le bénéficiaire, un certain formalisme s’impose, afin d’éviter que l’administration fiscale ne requalifie ce prêt en prêts excédant 760 € doivent être enregistrés au centre des impôts avec le formulaire n° 2062 Déclaration de contrat de prêt ». Avantage cet enregistrement confère une date certaine au prêt. Cela sécurise l’opération auprès du fisc, qui en prend connaissance, et pour les parties entre le prêt est supérieur à 1 500 €, il faut rédiger vous-même, ou faire rédiger par un notaire, une reconnaissance de dette indiquant le montant du prêt, la date de versement de la somme, les échéances de remboursement et le taux d’intérêt. Nous recommandons de prévoir le versement d’intérêts, même faibles, afin de se prémunir contre un risque de requalification en donation déguisée. Cela démontre en effet la réelle intention de prêter et non de donner la somme », conseille Gwénola Devallet. Le taux d’intérêt ne doit pas excéder le taux d’usure 5,71 % pour les prêts supérieurs à 6 000 €, mais il peut être largement inférieur aux taux pratiqués par les banques.► À noter le risque de requalification d’un prêt en donation est réel et peut coûter cher, car il faut alors régler des droits de donation. Et si l’opération a été réalisée en dehors du cercle familial, les droits s’élèvent à 60 % dès le premier euro, sans règles du remboursementLe remboursement peut être réalisé en une seule fois, à échéance ou au fil de l’eau. Dans tous les cas, il est nécessaire de conserver les preuves de sa réalité. En cas de non-remboursement, vous devrez vous adresser à la justice, ou directement à un huissier si l’acte de prêt a été rédigé par un notaire.► À noter si vous décédez avant d’avoir été remboursé, le prêt est ajouté à l’actif de la succession, et le bénéficiaire doit bien entendu le rembourser. Si, en revanche, le bénéficiaire du prêt meurt, ces héritiers devront régler sa dette à sa droits de donation en ligne directeAu-delà des abattements permettant l'exonération de droits, les donations aux enfants sont taxées entre 5 et 45 % par tranche, en fonction du montantFraction de part nette taxableTarif applicableN’excédant pas 8 072 €5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %Comprise entre 552 325 € et 902 838 €30 % Comprise entre 902 839 € et 1 805 677 €40 %Au-delà de 1 805 677 € 45 % Source un prêt en donationParfois, un parent prête de l’argent à son enfant puis, quelques années plus tard, il décide qu’il n’est pas nécessaire de le rembourser. C’est le cas, par exemple, lorsque le parent prêteur n’a pas ou plus de besoin de trésorerie et qu’il ne souhaite donc plus récupérer les fonds prêtés », précise Gwénola Devallet. Il est alors possible de transformer le prêt en donation en abandonnant la créance. Le délai de quinze ans pour bénéficier de l’abattement sur les donations commence donc à courir à la date de la donation de créance, et non à celle du prêt consenti antérieurement. 3fIEl3. 222 421 147 105 139 408 56 125 480

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